17.5.2005
L’Etat accorde des subventions aux opérateurs aériens privés chargés de missions de service public
Julien Rosgovas
Un décret n° 2005-473 du 16 mai 2005, relatif aux règles d’attribution par l’Etat de compensations financières aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéroports, définit le nouveau régime de compensation des opérateurs aériens privés chargés d’une mission de service public, y compris la récente société de droit privé “Aéroports de Paris”.
Dossier: Droit aérien
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15.5.2005
Le domaine public portuaire, une notion en sursis ?
Julien Rosgovas
Dans sa décision rendue le 14 avril 2005, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi relative aux aéroports, et notamment son article 6, qui déconnecte les notions de domaine public et de service public, et son article 9, qui assouplit considérablement la définition jurisprudentielle des redevances pour service rendu.
Dossier: Droit aérien, Domaine public, Ports
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