18.3.2007
CA Montpellier 6 mars 2007 n°06/00930, Multitank Arcadia, JL n°J57073
Julien Rosgovas
Aussi sur : http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-ca-montpellier-6-mars-2007-06,57073.htm
Un petit commentaire sur Multitank Arcadia, coup de frein sur la faute inexcusable de l'armateur
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER2° Chambre Section AARRET DU 06 MARS 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/00930Sur arrêt n°1385 de la Cour de Cassation en date du 8 Octobre 2003 qui casse et annule dans toutes ses […]
Dossier: Faute inexcusable, Droit maritime, Jurisprudence
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17.7.2005
CA Rennes 21 février 1984, Celephais
Julien Rosgovas
VICE CACHE. RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR. FONDEMENT LEGAL
Les articles 1641 et 1645 du code civil constituent le fondement juridique d’une action en responsabilité en cas de vice caché d’un élément du navire ayant entraîné un dommage.
Dossier: Jurisprudence
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28.2.2005
Une prescription de 10 ans en matière de dommage causé au navire !
Patrick Evrard
L’arrêt Navire Iolcos History rendu le 7 décembre 2004 par la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre le principe d’une prescription de 10 ans pour une action en responsabilité civile intentée contre l’entrepreneur de manutention pour un dommage causé au navire.
Attention, la Haute juridiction ne revient pas sur le sacro-saint principe de la […]
Dossier: Droit maritime, Jurisprudence
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27.2.2005
Les enjeux de l’arrêt Iolcos History
Julien Rosgovas
L’arrêt Navire Iolcos History rendu le 7 décembre 2004 par la chambre commerciale de la Cour de cassation octroie un délai de prescription de 10 ans pour une action en responsabilité civile intentée contre l’entrepreneur de manutention pour un dommage causé au navire.
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