Actualité Juridique du Droit Maritime

Il arrive encore souvent qu’une entreprise qui s’implante sur le domaine public portuaire des collectivités territoriales se heurte à des réticences quand elle cherche à lever un investissement pour financer ses installations. La parcelle n’appartient pas à l’entreprise, les installations ne sont pas détenues en pleine propriété, le terrain n’est pas cadastré, etc…
En réalité, les […]

Dossier: Domaine public, Ports
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J'ai pensé qu'il serait judicieux de mettre en ligne l'intégralité, sur une seule page, du CGPPP, qui a été pris par l'ordonnance, n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, en application de l'article 48 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet […]

Dossier: Domaine public, Ports
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Mis à jour en août 2005
Le service public portuaire, destination du domaine public portuaire
 

§ 1. L’absence de définition positive du service public portuaire auquel le domaine public portuaire est affecté
 
Le service public portuaire est une construction jurisprudentielle […]

Dossier: Domaine public, Ports
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Mis à jour en août 2005

Le respect de la destination du domaine public portuaire : un principe impératif

Pour le Conseil d’Etat, « Le domaine public est affecté à un service public ou à l'usage du public en vue de la satisfaction d'un […]

Dossier: Domaine public, Ports
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Mis à jour en août 2005
 
Pour tenter un inventaire des éléments constitutifs du domaine public portuaire, on peut se reporter aux éléments de classification proposés par B. Vendé dans ses derniers travaux[1], et s’appuyer en partie sur la jurisprudence relative aux contraventions de grande voirie, qui porte exclusivement sur des dépendances du […]

Dossier: Domaine public, Ports
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Mis à jour en août 2005 
 
A - Un échec lié à l’impossibilité d’adapter ces critères à l’ensemble des activités siégeant sur le domaine

 
L’arrêt de référence en matière de domaine public portuaire, et qui synthétise le régime de la consistance du domaine public portuaire, est l’arrêt « Le Béton » (préc.). Le […]

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Les critères classiques de la domanialité publique appliqués aux espaces portuaires.

Dossier: Domaine public, Ports
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La libre utilisation du domaine public portuaire par les usagers et les occupants est enserrée dans un ensemble de contraintes, liées au rôle de l’autorité portuaire, gestionnaire du domaine, et qui doit en faire l’usage le plus approprié à ses missions et à la destination du domaine.
 
1 - La consistance du domaine public portuaire
 
La […]

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1. Le mécanisme du crédit-bail
 
Le recours au crédit bail, pour les titulaires de titres d’occupations constitutifs de droits réels dans les ports de plaisance, est rendu possible par l’article L34-7 du code du domaine de l’Etat, mais il est soumis à des conditions strictes. L’opération projetée doit être conforme à la […]

Dossier: Domaine public, Ports
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« On le constate, le droit portuaire est en pleine mutation. Pendant longtemps cantonné dans l’application des procédures d’exécution de travaux et de la police de la grande voirie, il devient aujourd’hui un droit de la concurrence dans un domaine spécifique. Si nous partageons l’idée selon laquelle il faut faire évoluer les mentalités et les moeurs […]

Dossier: Domaine public, Ports
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Le fait que les droits réels puissent être cédés, transmis et donnés en garantie, est déterminant pour déclencher un investissement portuaire. Cette évolution favorise l’implantation et la permanence de l’opérateur dans des conditions convenables. R. Rezenthel dénonce toutefois le « manque de réalisme » de certaines réserves[1] que comporte la loi du 25 juillet 1994.
 
1. Un champ […]

Dossier: Domaine public, Ports
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L’occupation du domaine public est toujours précaire et révocable, et quelle que soit la durée prévue dans l’acte ou la convention, il peut y être mis fin à tout moment de manière anticipée. La notion de « retrait » est surtout utilisée dans le cadre de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public ou de celui de la […]

Dossier: Domaine public, Ports
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Les principes régissant la détermination des redevances d’occupation portuaire relèvent du droit commun des redevances domaniales.
Les redevances liées à l’octroi de concessions sont longtemps restées un instrument d’incitation économique à l’activité portuaire, perçue à juste titre comme d’intérêt national et, de ce fait, comme un service public. En conséquence, le taux de ces redevances était […]

Dossier: Domaine public, Ports
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Les redevances d’occupation du domaine public portuaire sont dues dès qu’il y a occupation privative du domaine public portuaire, du plan d’eau, et n’ont pas de caractère fiscal (1). Elles ne constituent pas un loyer, mais la contrepartie du droit d’occuper le domaine public. En ce sens, un port autonome ne peut en théorie […]

Dossier: Domaine public, Ports
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Dans sa décision rendue le 14 avril 2005, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi relative aux aéroports, et notamment son article 6, qui déconnecte les notions de domaine public et de service public, et son article 9, qui assouplit considérablement la définition jurisprudentielle des redevances pour service rendu.

Dossier: Droit aérien, Domaine public, Ports
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