21.7.2005
Un ouvrage public portuaire peut-il être détenu par une personne privée ?
Julien Rosgovas
La loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports permet explicitement à des ouvrages appartenant à des personnes privées d’être qualifiés d’ouvrages publics.
Cette évolution ressort de l’article 2, aux termes duquel:
“Les ouvrages appartenant à la société Aéroports de Paris et affectés au service public aéroportuaire sont des ouvrages publics.”
La qualification d’ouvrage public dépend […]
Dossier: Domaine public
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17.7.2005
CA Rennes 21 février 1984, Celephais
Julien Rosgovas
VICE CACHE. RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR. FONDEMENT LEGAL
Les articles 1641 et 1645 du code civil constituent le fondement juridique d’une action en responsabilité en cas de vice caché d’un élément du navire ayant entraîné un dommage.
Dossier: Jurisprudence
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Un aperçu du droit maritime grec
Julien Rosgovas
La réglementation grecque régissant le transport international de marchandises par mer prend principalement sa source dans les lois de ratification des conventions internationales, et dans le code du droit maritime privé.
Cette codification, intervenue très tôt par le biais de la loi 3816 de 1958, incorpore les lignes essentielles de la Convention internationale pour […]
Dossier: Droit maritime
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