06/04/2006
Le domaine public portuaire, support et moyen d’action du service public portuaire (2)
Julien Rosgovas
Les critères classiques de la domanialité publique appliqués aux espaces portuaires.
Dossier: Domaine public, Ports
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Le domaine public portuaire, support et moyen d’action du service public portuaire (1)
Julien Rosgovas
La libre utilisation du domaine public portuaire par les usagers et les occupants est enserrée dans un ensemble de contraintes, liées au rôle de l’autorité portuaire, gestionnaire du domaine, et qui doit en faire l’usage le plus approprié à ses missions et à la destination du domaine.
1 - La consistance du domaine public portuaire
La […]
Dossier: Domaine public, Ports
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05/04/2006
Le financement par crédit-bail des investissements privés sur le domaine public portuaire
Julien Rosgovas
1. Le mécanisme du crédit-bail
Le recours au crédit bail, pour les titulaires de titres d’occupations constitutifs de droits réels dans les ports de plaisance, est rendu possible par l’article L34-7 du code du domaine de l’Etat, mais il est soumis à des conditions strictes. L’opération projetée doit être conforme à la […]
Dossier: Domaine public, Ports
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