Actualité Juridique du Droit Maritime

La loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports permet explicitement à des ouvrages appartenant à des personnes privées d’être qualifiés d’ouvrages publics.

Cette évolution ressort de l’article 2, aux termes duquel:

“Les ouvrages appartenant à la société Aéroports de Paris et affectés au service public aéroportuaire sont des ouvrages publics.”

La qualification d’ouvrage public dépend de quatre conditions cumulatives:

1. Il doit s’agir d’un immeuble, c’est-à-dire d’un objet fixé au sol ou constituant l’accessoire indispensable d’un tel objet.

2. Cet objet doit être aménagé par la volonté de l’administration.

3. Il doit être affecté à l’intérêt général (CE sect. 10 mars 1978, OPHLM de Nancy, AJDA 1978, p. 401, concl. Labetoulle).

4. Jusqu’ici, le critère organique (l’appartenance à une personne publique) était requis également. Un ouvrage ne pouvait être qualifié de public qu’à la condition qu’il appartint à une personne publique.
Ce principe ne supportait qu’un seul cas d’exception: celui où un bien privé est incorporé à un ouvrage public. L’avis du Conseil d’Etat n°229486 du 11 juillet 2001, Adelée consacre la théorie de l’accessoire en ce domaine particulier.

Comme le relève F. Melleray (”Incertitude sur la notion d’ouvrage public”, AJDA 2005, p. 1378), la loi semble aujourd’hui, dans le souci d’unifier la compétence administrative, étendre considérablement la notion d’ouvrage public.

Les implications de cette réforme sur le droit portuaire restent encore à dégager.

Dossier: Domaine public

Une réaction à “Un ouvrage public portuaire peut-il être détenu par une personne privée ?”

1. ALABERT
   5.3.2008 à 14:36

   Monsieur,
   Je me permets de vous contacter suite à votre article “Un ouvrage public peut-il être détenu par une personne privée ?”.
   En fait, je suis actuellement en train de rédiger mon mémoire de DSN (diplôme Supérieur du Notariat) et j’ai choisi comme sujet “La cession d’un bâtiment édifié par un occupant temporaire sur le domaine public maritime artificiel”.
   J’ai choisi ce sujet suite à un dossier que j’ai du traiter dans l’Etude où je travaille et qui m’a permis de me poser un certain nombres de questions sur la rédaction de l’acte telles que :
   Comment cédé un entrepot construit sur le domaine public sans contrevenir à la règle de l’inaliénabilité du domaine public ?
   Quel est le sort de l’AOT ?
   Quel est le régime fiscal de la cession ?
   Un acte authentique est-il obligatoire ?
   etc….
   Serait-il possible d’entrer en contact pour mes recherches ?
   En effet, ce sujet est assez différent de toutes mes études sur le plan “domaine public” puisque je me suis spécialisée en droit notarial.
   D’autre part, pour valider mon mémoire, j’ai besoin d’un maître de stage qui soit un universitaire et je ne connais pas de professeur spécialisé sur cette question, susceptible de m’aiguiller dans mes recherches.
   En espérant que vous voudrez bien donner suite à ma demande.
   Bien cordialement
   Pascaline ALABERT
   (NANTES)
   pasc_alabert@hotmail.com

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