Actualité Juridique du Droit Maritime

L’arrêt Navire Iolcos History rendu le 7 décembre 2004 par la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre le principe d’une prescription de 10 ans pour une action en responsabilité civile intentée contre l’entrepreneur de manutention pour un dommage causé au navire.

Attention, la Haute juridiction ne revient pas sur le sacro-saint principe de la prescription annale en matière de transport maritime, elle se contente de faire une distinction entre dommage causé à la marchandise et dommage causé au navire.

En l’espèce, au cours d’une opération de chargement, l’entrepreneur de manutention cause un dommage au navire.
Six ans plus tard, l’affrêteur du navire agit contre le manutentionnaire.
Naturellement celui-ci invoque la prescription annale prévue à l’article 56 de la loi de 1966, relative aux contrats d’affrètement et de transport maritimes, qui renvoie à l’article 32, soit au principe de la prescription annale.

La cour d’appel refuse de faire droit à cette all’gation et donc rejette la fin de non recevoir soulevée par le manutentionnaire.

Cette partie de la solution est confirmée par les juges du droit, ils énoncent ” qu’en vertu des articles 56 de la loi du 10 juin 1966 et L. 110-4 du Code de commerce, l’action en responsabilité civile du transporteur contre l’entrepreneur de manutention pour dommage causé au navire se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage “.
Cependant, la solution d’appel est cassée car les juges du fond n’avaient pas vérifié si le demandeur avait bien agit contre le manutentionnaire responsable des opérations le jour du dommage.

Cette précision n’enlève pas son importance à cette décision de décembre 2004, désormais la jurisprudence est claire, contrairement à la prescription annale pour les dommages causés par le transporteur ou le manutentionnaire à la marchandise, les actions consécutives au dommages causés au navire se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage.

Nous pouvons retenir que cette décision a son importance, en effet, loin d’être une simple règle de procédure, la prescription détermine bien souvent l’issue du litige.
Les navires sont alors protégés contre la prescription annale, laquelle entraînant bien souvent la capitulation du droit.

Dossier: Droit maritime, Jurisprudence

Une réaction à “Une prescription de 10 ans en matière de dommage causé au navire !”

1. belkadi
   28.6.2005 à 16:19

   très interessent monsieur Evrard!!!
   c’est bon à savoir!!

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