Mentions légales et Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales, révisables à tout moment, ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation et de vente de l'ensemble des services proposés sur les sites internet accessibles via l'adresse suivante https://maritime-network.com et ses sous-domaines (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct sur la page d'accueil du site. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d'utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

2. Exploitants

Maritime-network.com est une publication technique qui a pour objet la diffusion d'information notamment maritime à travers la mise disposition d'un annuaire et d'un réseau de professionnels du secteur maritime, d'outils de mise en relation entre professionnels du domaine maritime, d'articles, notes, commentaires, documents et tous autres contenus en rapport avec l'activité maritime, d'un service de mise en relation entre professionnels du secteur maritime, d'un service de référencement sur l'annuaire et d'un espace dédié permettant aux professionnels du domaine maritime de présenter leur activité professionnelle aux autres professionnels du milieu maritime, et de participer à des échanges y compris commerciaux avec d'autres professionnels. La publication en ligne Maritime-network.com dispose de l'ISSN (en cours). Le responsable de la publication est Julien Rosgovas. Le pays de publication est la Suisse. Les Services sont exploités par la société Dokos SAS, au capital social de 5 000 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le n°839871449, dont le siège social est situé 160 rue Paradis 13006 Marseille (ci-après la « Société »), agissant par son représentant légal domicilié audit siège. Les exploitants des Services (ci-après : les « Exploitants ») peuvent être contactés en adressant un email à l'adresse contact [arobase] maritime-network [point] com (ci-après : l' « Adresse de contact du site »), ainsi qu'au numéro de téléphone (en cours). Si vous avez tapé votre nom dans Google, ou un autre moteur de recherche, que les informations qui vous concernent vous nuisent et que vous souhaitez qu'elles soient supprimées par les moteurs de recherche, nous vous invitons à suivre les recommandations de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/le-droit-au-dereferencement Prestataire mentionné au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : Infomaniak Network SA, Avenue de la Praille 26, 1227 Carouge, Suisse, 41.228203544.

3. Accès au site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site : - à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au site et aux Services qu'avec l'accord de son représentant légal ; - à toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4. Acceptation des conditions générales

L'utilisation des Services implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Utilisateur aux présentes conditions générales. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

5. Inscription sur le site

L'utilisation de certains Services nécessite que l'Utilisateur s'inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L'Utilisateur doit fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L'identité renseignée dans les champs "prénom" et "nom" doit correspondre à l'identité réelle de la personne inscrite telle que définie par sa pièce d'identité. Ceci sous peine de suspension du compte ou résiliation de l'abonnement. L'inscription entraîne automatiquement l'ouverture d'un compte au nom de l'Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l'« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services. L'Utilisateur garantit que toutes les informations qu'il donne dans le formulaire d'inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur. Il s'engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés. Il confirme par son inscription le droit à l'éventuelle réutilisation dans les communications publiques et les publications de la Société des informations publiques et librement communicables le concernant. L'Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l'Utilisateur l'engagent dès leur validation. L'Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s'être identifié. L'Utilisateur s'engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité. La Société se réserve le droit de suspendre l'abonnement de l'Utilisateur si celui-ci permet à un ou plusieurs tiers d'utiliser son compte personnel à sa place. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l'article 2 des présentes s'il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6. Description des Services

L'Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que les Exploitants jugent les plus appropriés. Lorsque les Services permettent à l'Utilisateur d'envoyer, de publier ou d'éditer des informations ou documents destinés à être accessibles sur le site, il est convenu que l'Utilisateur agit en tant qu'éditeur. Les informations et documents envoyés par l'Utilisateur le sont sous sa seule responsabilité et doivent l'être sous un format respectueux des règles de confidentialité des données personnelles et de propriété intellectuelle. Si des personnes, des sociétés ou des éléments protégés sont mentionnés dans les informations ou documents envoyés, publiés ou édités par lui, l'Utilisateur est seul responsable le cas échéant de recueillir l'accord préalable des personnes ou des sociétés concernées, garantit la Société et les Exploitants contre toute réclamation, litige ou action judiciaire ou extra-judiciaire et s'engage à dédommager intégralement la Société et les Exploitants de frais et pertes qui pourraient être causés à la Société ou aux Exploitants de ce fait.

7. Accès aux Services

Les Services sont accessibles par le réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle des Exploitants et/ou de l'hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. L'interruption du service quelle qu'en soit la cause, ne donnera lieu à aucune indemnité. La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une bonne qualité d'accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu'elle diffuse.

8. Abonnements – Tarifs & Conditions de paiement

Les Exploitants proposent des abonnements payants. Suivant le Service souscrit, un abonnement peut être proposé sous forme mensuelle, annuelle ou pluriannuelle (durée initiale du contrat). Les abonnements sont automatiquement et tacitement reconduits par périodes successives correspondant à la durée initiale du contrat, au tarif en vigueur de l'année de renouvellement communiqué par les Exploitants. S'il ne souhaite pas le renouvellement tacite de son abonnement, l'Utilisateur doit en informer les Exploitants dans un délai de 2 jours ouvrables avant l'expiration de de ce dernier. A défaut, l'Utilisateur sera présumé avoir consenti à la reconduction du contrat d'abonnement. L'Utilisateur titulaire d'un abonnement peut souscrire à un ou plusieurs services supplémentaires pendant son abonnement et bénéficier immédiatement, à réception du règlement, des services supplémentaires souscrits. L'Utilisateur est alors facturé pour la période à compter du jour de la souscription de l'abonnement comprenant des services supplémentaires. Les prix des Services sont indiqués sur le site à l'adresse https://www.maritime-network.com/fr/pricing/. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et hors taxes françaises. La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Le prix des Services peut faire l'objet d'une révision par la Société à tout moment, à sa libre discrétion, et sous réserve toutefois des dispositions suivantes : - L'Utilisateur sera informé de ces modifications par les Exploitants par email sous un préavis de trente (30) jours au moins avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. - L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouveaux prix pourra mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l'article 18. À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les Services font l'objet de factures qui sont communiquées à l'Utilisateur par moyen électronique. Elles sont disponibles dans l'onglet mon compte.

Modalités de paiement

Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site. Les abonnements payants sont payables selon deux formules au choix : soit la formule au comptant en un seul versement pour les abonnements annuels et pluriannuels, soit la formule par prélèvement mensuel pour les abonnements mensuels. Le paiement peut s'effectuer par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l'Utilisateur, par prélèvement SEPA ou par tout autre moyen disponible sur le site, selon le mode de paiement choisi par l'Utilisateur. Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l'Utilisateur à cette fin. La Société ne conserve aucune coordonnée bancaire. L'Utilisateur garantit à la Société qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s'engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué. L'Utilisateur titulaire d'un abonnement s'engage à informer le service commercial des Exploitants de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d'abonnement, notamment des coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire.

Retards et incidents de paiement

L'Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l'article 12 et sans mise en demeure préalable : - la déchéance du terme de l'ensemble des sommes dues par l'Utilisateur et leur exigibilité immédiate ; - la suspension immédiate des Services en cours jusqu'au complet paiement de l'intégralité des sommes dues par l'Utilisateur ; - la facturation au profit de la Société d'un intérêt de retard au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande, assis sur le montant de l'intégralité des sommes dues par l'Utilisateur. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, en sus, d'une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement.

Résiliation de l'abonnement

Les abonnements peuvent être résiliés dans la section « Mon compte » où l'Utilisateur peut informer les Exploitants qu'il souhaite résilier son compte et désactiver le renouvellement automatique. La résiliation n'entraîne aucune pénalité. La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement de la période en cours, mensuelle, annuelle ou pluriannuelle, selon le choix opéré lors de l'abonnement. Il est rappelé que conformément aux articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

9. Obligations de l'Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l'Utilisateur s'engage à respecter les obligations qui suivent : - L'Utilisateur s'engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité des Exploitants ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. - L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l'ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services. - L'Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu'il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable. - L'Utilisateur est également seul responsable des relations qu'il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu'il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d'exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L'Utilisateur s'engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie. - L'Utilisateur s'engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s'interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit. - L'Utilisateur s'engage à fournir aux Exploitants toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l'Utilisateur s'engage à coopérer activement avec les Exploitants en vue de la bonne exécution des présentes. - L'Utilisateur s'engage à fournir aux Exploitants des informations correctes le concernant. - L'Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l'image éventuellement choisies par l'Utilisateur pour l'identifier sur le site) qu'il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »). Il garantit aux Exploitants qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. - Il s'engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n'enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale des Exploitants. - L'Utilisateur s'interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
des Contenus contrefaisants,
des Contenus attentatoires à l'image d'un tiers,
des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.), et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d'être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

- L'Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu'il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens. - L'Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu'il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie. - L'Utilisateur s'engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Ceci est une cause de résiliation par la Société.

10. Garantie de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit la Société et les Exploitants contre toutes plaintes, réclamations, actions judiciaires et extra-judiciaires et/ou revendications quelconques que les Exploitants pourraient subir du fait de la violation, par l'Utilisateur de l'une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Il s'engage à indemniser la Société et les Exploitants de tout préjudice qu'ils subiraient et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu'ils pourraient avoir à supporter de ce fait.

11. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d'utiliser les Services aux fins suivantes : - l'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, - l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, - l'intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, en violer l'intégrité ou la sécurité, - l'envoi d'emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale, - les manipulations destinées à améliorer le référencement d'un site tiers, - l'aide ou l'incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, - et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site des Exploitants. Sont également strictement interdits : - tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, - toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes des Exploitants, - tous détournements des ressources système du site, - tout téléchargement de plus de 100 documents par semaine, - toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, - toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification, - tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux des Exploitants ou des usagers de son site, - l'inscription sous un faux nom, l'usurpation d'identité, l'inscription avec de fausses coordonnées de contact ou avec un faux statut professionnel, - et enfin plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès aux Services ou au site, ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

12. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, les Exploitants se réservent le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de : - suspendre ou résilier sans préavis ni aucune formalité quelconque, l'accès aux Services de l'Utilisateur, auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé, - supprimer tout contenu mis en ligne sur le site, - publier sur le site tout message d'information que les Exploitants jugeront utile, - avertir toute autorité concernée, - engager toute action judiciaire.

13. Responsabilité et garantie des Exploitants

Les Exploitants s'engagent à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur eux une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. Les Exploitants n'ont pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels ils n'effectuent aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d'aucune sorte et à l'égard desquels ils n'interviennent qu'en tant que prestataire d'hébergement. En conséquence, les Exploitants ne peuvent être tenus pour responsables des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l'auteur des Contenus en question. Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l'objet d'une notification aux Exploitants selon les modalités prévues par l'article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les Exploitants se réservant de prendre les mesures décrites à l'article 12. Les Exploitants déclinent toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l'Espace Personnel de l'Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre. Les Exploitants s'engagent à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité du site. À ce titre, les Exploitants se réservent la faculté d'interrompre momentanément l'accès au site pour des raisons de maintenance. De même, les Exploitants ne sauraient être tenus responsables des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, l'attaque informatique, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. Les Exploitants ne garantissent pas aux Utilisateurs : - que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou défauts, - que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d'un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d'être encourue par les Exploitants au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l'Utilisateur, à l'exception cependant de tout préjudice à caractère financier. Si la Société et les Exploitants font de leur mieux pour garantir la sécurité des informations et données stockées à partir du site, ils ne peuvent toutefois garantir l'absence de tout risque d'intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus informatiques lors de l'utilisation du site, et ne pourront être tenus pour responsables en cas d'acte malveillant commis par un tiers. Il appartient donc aussi à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité de ses données et à la protection de ses systèmes informatiques contre la contamination par des virus ou autres formes d'attaques pouvant éventuellement survenir lors de l'utilisation du site.

14. Propriété intellectuelle

Sauf exceptions indiquées ci-après, les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par les Exploitants au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur, et pour le monde entier. L'accès au service et le droit d'usage reconnu à l'abonné n'entraînent aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice de l'Utilisateur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation des Exploitants sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires. L'Utilisateur reconnaît que les contenus qu'il édite et qui seront accessibles via le site ne porteront pas atteinte aux droits des tiers, et qu'il est autorisé à les reproduire et/ou les diffuser au public sur Internet. L'Utilisateur garantit à ce titre la Société et les Exploitants contre toutes réclamations, revendications de propriété et actions judiciaires ou extrajudiciaires relatives aux contenus susvisés et s'engage à dédommager intégralement la Société et les Exploitants de frais et pertes qui pourraient être causés à la Société ou aux Exploitants de ce fait.

15. Données à caractère personnel

Collecte et traitement

Les données personnelles de l'Utilisateur recueillies par la Société sont destinées à la Société qui est autorisée par l'Utilisateur à les conserver et à les utiliser exclusivement pour les besoins de gestion du Contrat conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur les données le concernant via l'Espace abonné ou en adressant un courrier et en justifiant de son identité à l'adresse de la Société. Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à communiquer les éléments d'informations réels et nécessaires au traitement des commandes, notamment son nom, son prénom, son numéro de téléphone et une adresse e-mail valide. L'Utilisateur est responsable des conséquences découlant d'informations fausses ou inexactes qu'il aurait transmises. Sauf opposition de sa part, l'Utilisateur pourra recevoir, par e-mail, courrier postal et téléphone, des offres commerciales de la part de la Société. Les données personnelles collectées par les Exploitants sont destinées à permettre aux Exploitants de prendre toute mesure utile pour permettre aux utilisateurs d'utiliser le site de manière correcte et pour pouvoir contacter les utilisateurs.

Non transmission

Les Exploitants s'engagent à ne pas transmettre vos données personnelles. Par exception, les Exploitants se réservent le droit de transmettre vos données personnelles, soit pour respecter une obligation légale leur incombant, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). L'Utilisateur peut envoyer des informations et des Contenus aux Exploitants en vue de leur publication sur le site Internet. Les informations et Contenus envoyés par l'Utilisateur le sont sous sa seule responsabilité et doivent l'être sous un format respectueux des règles de confidentialité des données personnelles. Les Exploitants se réservent le droit de refuser toute information ou tout Contenu envoyé par l'Utilisateur si elle ne respecte pas ces principes. Si des personnes ou des sociétés sont mentionnées dans les informations ou Contenus envoyés par lui, l'Utilisateur est seul responsable le cas échéant de recueillir l'accord préalable des personnes ou des sociétés concernées et garantit la Société et les Exploitants contre toute réclamation, litige ou action judiciaire ou extra-judiciaire et s'engage à dédommager intégralement la Société et les Exploitants de frais et pertes qui pourraient être causés à la Société ou aux Exploitants de ce fait.

Opposition

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez de droits d'interrogation, d'accès, de rectification et d'opposition pour motifs légitimes relativement à l'ensemble des données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à l'adresse de la Société. Il vous faudra indiquer les motifs légitimes de votre demande d'opposition ainsi qu'une photocopie d'un titre d'identité comportant votre signature. Une fois les données personnelles rectifiées sur le site, vous pouvez demander à ce que ces informations ne soient plus référencées par les moteurs de recherche comme Google en suivant les démarches décrites par la CNIL.

16. Publicité

Les Exploitants se réservent la faculté d'insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions restant à l'entière discrétion des Exploitants.

17. Liens et sites tiers

Les Exploitants ne pourront en aucun cas être tenus pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d'applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l'Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site. Les Exploitants n'endossent aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs propres conditions d'utilisation. Les Exploitants ne sont pas non plus responsables des transactions intervenues entre l'Utilisateur et un quelconque annonceur, Utilisateur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l'Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

18. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée. L'inscription au site et, le cas échéant, la période d'essai initiale, n'engagent à aucun paiement de la part de l'Utilisateur. Au terme de la période d'essai initiale, l'Utilisateur est libre de souscrire, ou non, à un abonnement payant. L'Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment et sans frais, en adressant une demande à cet effet à la Société par email, aux coordonnées mentionnées à l'article 2. La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l'Utilisateur.

19. Modifications

Les Exploitants se réservent la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L'Utilisateur s'engage à vérifier régulièrement la date d'entrée en vigueur des conditions générales afin de rester informé de toute modification. L'Utilisateur qui n'accepte pas les conditions générales modifiées peut se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l'article 18. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l'entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

20. Langue

Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

21. Stipulations générales

- Cession. Les présentes CGU sont conclues en considération de la personne de l'Utilisateur et ne peuvent donc faire l'objet d'une cession, à titre gratuit ou onéreux, au profit d'un tiers sans l'accord préalable et écrit de la Société. Toute cession ou transfert réalisé en violation des stipulations susvisées sera nulle. - Non renonciation. Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause. - Non validité partielle. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur. - Prescription. Toute action ou réclamation contre la Société ou les Exploitants en relation avec les présentes CGU se prescrit dans un délai d'un an à compter de la première survenance de l'événement visé par l'action ou la réclamation. - Indépendance des parties. Chacune des parties conclut le Contrat en tant que professionnel indépendant de l'autre partie, et non en tant qu'agent ou partenaire de l'autre partie. Aucune des parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu'elle a le pouvoir de représenter l'autre partie.

22. Loi applicable et juridiction

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. Les règles de conflits de loi sont exclues au profit de l'application complète et sans réserve de la loi française. Les parties conviennent que tout litige devra faire l'objet d'une discussion amiable ou d'une médiation préalablement à toute action judiciaire. En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Marseille seront exclusivement compétents pour en juger, y compris en cas d'appel en garantie.

23. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le [date-entree-en-vigueur]. Adaptation du modèle Jurismatic fourni sous licence Creative Commons BY-NC-SA 3.0 FR.

[English] French version prevails

User Agreement and Terms of Service

1. Purpose

The present User Agreement, adjustable any time, aim at defining the conditions of use and the terms of service of all the services available on web sites accessible through the following address https://maritime-network.com and its sub-domains (hereafter: the « Services »), and at defining the rights and obligations of the parties within this context. It is accessible and printable any time via a direct link on the site's home page. It can be completed, as the case may be, by particular conditions for certain Services. In the event of a contradiction, the particular conditions prevail on the user agreement.

2. Operators

Maritime-network.com is a technical publication aiming at publishing information especially regarding maritime shipping, by the provision of a directory and a network of maritime shipping professionals, of networking tools for maritime shipping professionals, of articles, notes, commentaries, documents and any content in connection with maritime activities, of a relationship building service between maritime shipping professionals, of an indexation service on a maritime directory and of a dedicated space allowing maritime shipping professionals to present their activity to other maritime professionals, et to participate to exchanges including commercial exchanges with other professionals. Maritime-network.com online publication's ISSN is (in progress). The director of the publication is Julien Rosgovas. The country of publication is Switzerland. The Services are operated by Messrs Dokos SAS, with share capital of €5,000, registered at RCS de Marseille with n°839871449, whose head office is located at 160 rue Paradis 13006 Marseille (hereafter: the « Company »), acting through its legal representative at the same head office. The Services operators (hereafter: the « Operators ») may be contacted by sending an e-mail to contact [at] maritime-network [dot] com (hereafter: the « Contact Address »), or by phone at (in progress). If you typed your name in Google or another search engine, and if your personal information harms you or you wish this information deleted from search engines, you are invited to follow CNIL's guidelines : https://www.cnil.fr/fr/le-droit-au-dereferencement Provider as referred to by 2 of I of article 6 of law n° 2004-575 du 21 juin 2004 "pour la confiance dans l'économie numérique" : Infomaniak Network SA, Avenue de la Praille 26, 1227 Carouge, Suisse, 41.228203544.

3. Access to the site and to the Services

The Services are available, subject to the restrictions mentioned on the site : - to any individual having full legal capacity to enter into legally-binding commitments with respect to the present user agreement. Any individual who does not have full legal capacity can only access the site or the Services with the agreement of his/her legal representative ; - to any moral person acting through an individual having full legal capacity to enter into legally binding commitments for and on behalf of the moral person.

4. Agreement to the user agreement

The use of the Services involves full and without reserves agreement of the User to the present user agreement. Any agreement with reserves is null and void. Any User who does not accept to be bound by the present user agreement must not use the Services.

5. Site membership

The use of some Services needs the User to register on the site, by filling a form to this purpose. the User needs to provide all mandatory information. Any incomplete registration will not be validated. The identity provided in the fields "Name" and "Surname" has to match the actual identity of the registering individual as defined on his/her identity card/ID. Otherwise the account can be suspended and the subscription cancelled. The registration automatically results in the creation of an account to the name of the User (hereafter: the « Account »), granting access to User's personal space (hereafter: the « Personal Space ») allowing the User to manage his use of the Services under the form and by the technical means the Operators deem the more appropriate to provide the Services. The User warrants that all information provided in the registration form is accurate, up to date, truthful and contains no misleading data. The User undertakes to keep this information up to data in his/her Personal Space in case of modifications, so that it is always compliant with the above. The User confirms by registering the Company's right to potentially reuse the information that is public and freely communicable about the User in the Company's publications. The User is informed and accepts that the information provided to register or update his/her Account constitutes proof of User's identity. The User is bound by any information provided by the User as soon as information is submitted. The User can access his/her Personal Space any time as soon as the User is logged in. The User undertakes to use the Services personally and not let any third party use them for him/her or on his/her behalf, unless the User would take full responsibility for it. The Operators reserve the right to suspend User's membership if the User allows any third party to use his/her Account for him/her. The User is responsible for keeping his/her credentials confidential. The User must contact the Operators immediately at the Contact Address should he/she notices that his/her Account was used by a third party. The User recognizes the Operators' right to take any appropriate steps in such a case.

6. Services Description

The User has access to the Services referred to on the site, under the form and as per the features and technical means the Operators consider the more appropriate. When the User is allowed to send, publish or edit information, documents or Content which may be freely available on the site, the User acts as a publisher. Any information, documents or Content sent by the User remain under his/her sole responsibility and must comply with privacy and intellectual property rules. If any persons, companies or protected elements are mentioned in such information, documents and Content, the User is responsible for gathering the agreement of concerned parties beforehand, and undertakes to fully indemnify the Operators and the Company against any claims, disputes, legal or out-of-court actions and related costs and losses, which may arise.

7. Access to the Services

The Services are accessible via Internet 24 hours per day and 7 days per week, unless force majeure, any event out of the Operators' or the hosting company's control, any technical failures or necessary maintenance steps. It is agreed that no compensation is due for service interruption, whatsoever the cause. The Operators undertake to apply any means at their disposal to ensure a good quality access to the Services and to ensure the reliability and speedy publication of the data they publish.

8. Subscriptions – Pricing and Payment Conditions

The Operators offer paid subscriptions. Depending on the subscribed Service, a subscription can be offered on monthly, yearly or multiyearly basis (initial duration of contract). Subscriptions are automatically and tacitly reconducted for the same period of time, at the price in force at the time of the reconduction, as informed by the Operators. Should the User not be willing to reconduct tacitly the subscription, the User must inform the Operators at least 2 opening days before the expiration time of the subscription. Otherwise, the User will be deemed to have agreed to the reconduction of the subscription. The User who holds a subscription can subscribe for one or various additional Services during the period of subscription and benefit immediately, upon receipt of his/her payment, from the additional Services. The User will be invoiced for the period as from the subscription including the additional Services. The price of the paid Services are available on https://www.maritime-network.com/pricing/. Unless otherwise provided, prices are in Euros and without French taxes. The Operators reserve the right to publish promotional offers or coupons and make price reductions any time and at their entire discretion. The prices of the Services can be amended any time at Operators' sole discretion, subject to the below: - The User shall be informed of any change by e-mail at least 30 days before the new prices are in force. - If the User rejects the new prices, the User can terminate his/her use of the Services as per article 18. Otherwise, the User will be deemed to have accepted the new prices. The User is provided with the invoices corresponding to subscribed Services by electonic means. The invoices are available in User's Personal Space.

Means of Payment

The means of payment for the Services are available on the site. Paid subscriptions are payable either on one-time basis for subscriptions on yearly and multiyealy basis, or by monthly deduction for subscriptions on monthly basis. The payment can be made by direct debit from User's debit card or credit card number, by SEPA debit or any other means available on the site, at User's option. The payment process is operated by a third party payment provider referred to on the site, who holds User's bank details to this purpose. The Operators do not keep nor store any bank details whatsoever. The User warrants that he/she is fully entitled to use the chosen payment solution. The User undertakes to take any steps for the automatic debit corresponding to the invoiced amount to be effected. The User holding a paid subscription undertakes to keep the Operators' commercial desk informed of any modification of the information provided at the time of the subscription, especially of the invoicing details, bank references or bank card number.

Overdue and payment incidents

The User is informed and expressly accepts that any overdue of all or part of any amount due at the due date will automatically result in the following, without prejudice of the provisions of article 12 and without prior notice: - the forfeiture of the term of all amounts due by the User and the immediate payability of any outstanding amounts; - the immediate suspension of all the ongoing Services or subscriptions until full and complete settlement of all outstanding amounts due by the User; - the invoicing to the benefit of the Company of interest at the rate of three times the legal interest rate in force at the time of the order, based on the total amount due by the User. Any User in situation of late payment is debtor as well of a compensation of €40 to cover recovery cost.

Cancellation of subscription

The subscriptions can be cancelled in User's Personal Space where the User can inform the Operators that he/she wishes to cancel a subscription and disable the automatic reconduction of the same. The cancellation does not give rise to any penalty or compensation. The cancellation does not give rise to any reimbursement of the current subscription period whatsoever. The User is reminded that pursuant to articles L. 121-21 and seq. of the "code de la consommation", the right of withdrawal cannot be exerted for contracts in relation with the provision of non-physical digital content which execution has already started with consumer's agreement.

9. User's obligations

Without prejudice of other obligations provided in the present user agreement, the User undertakes to observe the following obligations: - The User undertakes, while using the Services, to comply with laws and regulations in force and not harming any third party's rights or public order. The User is especially sole responsible for carrying out public, administrative, fiscal or social formalities, and for settling all taxes, contributions, levies or fees, the User would owe, as the case may be, in connection with the use of the Services. In no event the Operators will not be held liable in this respect. - The Users acknowledges he/she has been informed on the site of the specifications, the restrictions and constraints, notably technical, of all the Services. The User is sole responsible for hir/her use of the Services. - The User is informed and accepts that the Services need the User to be connected to the Internet, and that the quality of the Services depends on the Internet connection for which the User is sole responsible. - The User is sole responsible for the relationships he may build with other Users and for any information he/she may communicate during the use of the Services. It is User's responsibility to communicate with appropriate prudence and discernment. The User undertakes as well to exchange with other Users politely and with courtesy. - The User undertakes to use the Services in a strictly personal way. As a result the User will not transfer in any way any or all of his/her rights and obligations under the present user agreement. - The User undertakes to provide the Operators with all necessary information for the good execution of the Services. The User undertakes to cooperate actively with the Operators for the good fulfillment of the present user agreement. - The User undertakes to provide the Operators with accurate information about him/her. - The User is sole responsible for any content of any kind (written, graphical, video, audio or any other media, including the name and picture the User may have chosen as an avatar on the site) he/she publishes within the use of the Services (here after: the « Contents »). The User warrants he/she is duly entitled to any rights and authorizations required for the publication these Contents. - The User undertakes that the above Contents are legal, do not harm the public order, morality or third parties' rights, do not break any laws or regulations and, generally speaking, will not, in any event, expose the Operators to any liability. - Inter alia, the User will not publish any of the following:

pornographic Content, obscenity, shocking, indecent or unfit for family audience, defaming, offensive, abusive, insulting, violent, racist, xenophobic or revisioninst,
counterfeiting Content,
Content harming a third party's reputation,
False, deceptive, misleading Content or promoting illegal, fraudulent or deceptive activities
Content harming third parties' or Users' computers (such as viruses, worms, trojan horses etc.), and generally speaking any Content which could harm anyone's rights, in any possible form and in any possible way.

- The User understands that the Services offer an additional solution but not an alternative to the means he/she uses already to achieve the same goals, and that this solution may not replace these other means. - The User must take all necessary steps to backup by his/her own means any information from his/her Personnal Space that the User deems fit, as no copies will be provided. - The User undertakes to use the Services personally and not let any third party use them for him/her or on his/her behalf. The Operators reserve the right to suspend User's membership otherwise.

10. User's Warranty

The User undertakes to indemnify the Company and the Operators against all complaints, claims, lawsuits, legal or out-of-court actions and/or any demands which the Operators may face as a result of the User breaking any of his/her obligations or warranties under the present user agreement. The User undertakes to indemnify the Company and the Operators against any prejudice, and to pay for any costs, losses or penalties of any type that they may have to bear because of the above.

11. Prohibited Behaviours

It is strictly prohibited to use the Services to the following purposes: - illegal or fraudulent activities, activities harming third parties' rights ou safety, - harming public order or breaking laws and regulations in force, - intrusion into a third party's computer systems or any activity which could harm, control, interfere with or intercept any or all of a third party's computer system, breaking its integrity or security, - sending unsolicited or commercial prospection e-mails, - manipulations or attempts in order to improve another site's web indexing, - helping or incitating in any way to behave as prohibited here above, - any practice or misuse of the Services in any way different from their normal purpose. It is strictly forbidden for Users to copy and/or hijack to their own purpose or benefit or to a third party's, the concept, the technologies or any other element of the Operators' site. The following behaviours are forbidden as well: - any behaviours which could interrupt, suspend, slow down or impede the continuance of the Services, - any intrusions or intrusion attempts in the Operators' systems, - any misuse or misappropriation of the resources of the site, - downloading more than 100 documents a week, - any behaviours which could cause the site's infrastructure to bear a disproportionate load, - any behaviours which could harm security or authentification measures, - any behaviours which could harm the Operators' financial, commercial, moral rights and interests, or the Users', - registering with a false name, usurping identity, registering with false contact details or false professional status, - generally speaking any behaviour in breach of the present user agreement. It is strictly forbidden for Users to trade, sell or request money for accessing any or all of the Services or of the site, or any information hosted and/or published.

12. Sanctions of breaches

In the event the User would be in breach of any of the provisions of the present user agreement or in breach of any law or regulation in force, the Operators reserve the right to take any relevant steps, inter alia: - to suspend or cancel without prior notice any access to the Services to the User who would be the author of the breach or who would have participated in the breach, - to delete any Content published on the site, - to publish on the site any message or information the Operators who deem useful, - to notify any concerned authorities, - to initiate any legal action.

13. Operators' Liability and Warranty

The Operators undertake to provide the Services with diligence and according to the current state of the art, based on an obligation of means excluding any performance obligation, which Users acknowledge and expressly accept. The Operators are not aware of the Contents published by the Users while using the Services, and are not in charge of any moderation, selection, checking or control of any kind in this respect. The Operators strictly act as hosting providers as regards to the Contents published by the Users. As a consequence, the Operators cannot be help liable for the Contents, authors and publishers of which are third parties, and any potential claim must be directed at first instance to the authors and publishers of the relevant Contents. The Contents harming a third party can be notified to the Operators in accordance with article 6 I 5 of the "loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique". The Operators reserve the right to take relevant steps pursuant to article 12. The Operators reject any responsibility in the event of loss of information accessible in User's Personal Space, the User being responsible for backing up his/her information, and not entitled to any compensation in this respect. The Operators undertake to check that the site is up and accessible on regular basis. In this respect, the Operators reserve the possibility to suspend temporarily the access to the site for maintenance. The Operators cannot be held liable in case of temporary difficult or impossible access to the site due to external circumstances, to a cyber attack, to force majeure, or to disruptions of telecommunication networks. The Operators do not guarantee the User: - that the Services, which are constantly reviewed in view of their improvement and development, will be totally free from errors, vices or defects, - that the Services, which are standard and not offered in consideration of a defined User's personal constraints, will specifically meet his/her needs and expectations. In any event, Operators' liability is expressly limited to proved direct damage incurred by the User, with the exception of any financial prejudice. Despite the Company and the Operators exerting their best endeavours in order to ensure the security of the information and data hosted from the site, they cannot guarantee there will be no risks of intrusions, data hacking, or contamination by viruses during the use of the site, and cannot be held liable in the event of a third party's malicious act. It is up to the User to take any relevant measures for ensuring the safety of his/her data and the protection of his/her systems against viruses or any other types of cyber attacks which could arise during the use of the site.

14. Intellectual Property

Except where indicated hereafter, all systems, software, structures, infrastructures, databases and contents of all types (texts, pictures, photos, visual content, media, music, logos, marks, database etc.) operated by the Operators within the site are protected by the intellectual property rights and by the databases producers rights in force, for the whole world. The access to the Services and the User's using right do not result in any transfer of rights of any kind to the benefit of the User. Any disassembling, decompilations, decryptions, extractions, reusing, copies, and any acts of reproduction, representation, diffusion and use of any of the above elements, even partly, without Operators' authorization, are strictly prohibited and its perpetrators may be prosecuted. The User warrants that all the Contents he/she edits and which may be accessible via the site will not harm any third parties' rights and that he/she is duly authorized to reproduce them and/or publish them on the public Internet. In this respect the Users guarantees the Company and the Operators against any claims, demands, ownership claims, legal actions, out-of-court actions, in relation with the above Contents, and undertakes to fully indemnify the Company and the Operators against any costs and losses which might be incurred by the Operators as a result.

15. Personal Data

Collection and treatment

The User's personal data gathered by the Company are destined to the Company which is authorized by the User to keep this data and use this data exclusively for the needs of the management of the user agreement in accordance with the "loi du 6 janvier 1978 modifiée". The User has the right to access, to amend, to delete and to oppose to his personal data either via the Personal Space or by sending a courier with a verification of his/her identity to the Company. During the registration, the User undertakes to provide information that is actual and necessary for the handling of the orders, especially his/her name, surname, phone number and valid e-mail address. The User is responsible for any consequences resulting from his/her providing false or inaccurate information. The User may receive, unless he/she has refused to, commercial offers from the Company by e-mail, courier and phone. Any personal data collected by the Operators is used to allow the Operators to take measures for the User to be able to use the site in a correct way, and for the Operators to be able to contact the Users.

Non-transmission

The Operators undertake not to share your personal data. By exception, the Operators reserve the right to provide your personal data, either to comply with a legal obligation, or to comply with a decision from a court or an independent government agency (ie the Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). The User can send information and Content to the Operators for their publication on the site. Any information and Content sent by the User remain under his/her sole responsibility and must comply with privacy and intellectual property rules. If any persons, companies or protected elements are mentioned in such information and Content, the User is responsible for gathering the agreement of concerned parties beforehand, and undertakes to fully indemnify the Operators and the Company against any claims, disputes, legal or out-of-court actions and related costs and losses, which may arise.

Opposition

Pursuant to the "loi informatique et libertés du 6 janvier 1978", you have a right to query, access, amend and object on legitimate grounds any personal data about you. You can use this right by writing to the Company. You will have to mention the legitimate grounds of your request and provide a copy of your ID including your signature. Once the personal data has been amended on the site, you can ask the search engines like Google not to index it, by following the guidelines of the CNIL.

16. Advertising

The Operators reserve the right to insert in any pages of the site and in any notifications to the Users any advertising or commercial messages, in a form and in the conditions they deem relevant.

17. Links and Third Party Sites

The Operators will in no event be held responsible for the technical uptime or availability of web sites or mobile applications operated by third parties (including their potential partners), which the User would access via the site. The Operators will not be held responsible for any contents, ads, products and/or services available on such third party sites or mobile applications, which are operated according to their own terms of service. The Operators will not be held responsible for any possible transactions between the User and any advertiser, User, professional or merchant (including their potential partners) the User would have been oriented to via the site, and will in no event be party to any potential disputes between the User and these third parties in relation with the delivery of products and/or services, guarantees, declarations nor with any other of the third parties' obligations.

18. Duration of Services, Deregistration

The Services are subscribed for an indefinite period of time. User's registration and, as the case may be, the initial trial period, do not require any payment from the User. At the end of the trial period, the User is free to subscribe, or not, to a paid subscription. The User can unsubscribe or deregister from the Services at any time at no cost, by addressing a demand in this respect to the Company via e-mail, at the contact details mentioned at article 2. Deregistration is effective immediately and results in the automatic deletion of User's Account.

19. Amendments

The Operators reserve the right to change the present user agreement at any time. The User undertakes to check on regular basis the date of entry in force of the user agreement in order to remain informed of any possible changes. The User who does not agree to the amended user agreement can unsubscribe and/or deregister from the Services as per the conditions provided by article 18. Any User who uses the Services after the entry in force of the amended user agreement is deemed to have accepted these amendments.

20. Language

In the event the present user agreement would be translated into one or several languages, the French language is to be used in the event of a dispute about the meaning of a term or a disposition in the provisions of the user agreement.

21. General Provisions

- Cession. The present user agreement is entered into in consideration of the User personally and is therefore not assignable to any third party, either with or without charge, without the Company's written consent. Any cession or transfer made in breach of the above is null. - Non Waiver. The fact for one of the parties not to take advantage of a breach by the other party of one of the obligations stipulated in the present user agreement is not construed as a waiver of the obligation or right concerned. - Partial Non Validity. If one or more clauses of these terms and conditions of sale were deemed illegal or invalid, such invalidity would not apply to invalidate other provisions of these conditions retain their full force and effect. - Time Bar. Any claim or action against the Company or the Operators relating to the present user agreement is time-barred if proceedings have not been instituted within a period of one year as from the time of the first occurrence of the event for which a claim has been brought. - Independence of the Parties. Each party enters into the user agreement as a professional independent from the other party, and not as an agent or partner of the other party. None of the parties will be able to claim that it has the power to represent the other party.

22. Applicable Law and Competent Courts

All provisions of the present user agreement, and all commercial operations which are referred to herewith, are subject to French Law. Rules concerning conflicting law shall not apply; French law shall be applied fully and unreservedly in all cases. The parties agree that in the event of a dispute, an amicable discussion or a mediation must have failed before any court action can be initiated. Any dispute in connection with the existence, validity, interpretation and/or performance of the user agreement which are not resolved on an amicable basis shall be subject to the exclusive jurisdiction of the Courts of Marseille, including in the event of a recourse action.

23. Entry into Force

The present user agreement entered into force on [date-entree-en-vigueur]. Adaptation of the Jurismatic template under Creative Commons BY-NC-SA 3.0 FR.